Elle expose avoir fait immédiatement diligence suite au constat des eaux de juillet 2024 en se rendant sur place, en régularisant les constats, en invitant les copropriétaires à faire appel à leur assureur

des faits litigieux Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce ; dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont à cet effet, été respectées

le fait de Monsieur [P] [Y] dont la responsabilité délictuelle est engagée.

DOVIMA a fait assigner la S.E.L.A.S.

[Z] es qualité, a fait dresser un état descriptif de division de la parcelle AD 317, qui était divisée en deux lots, comprenant des parties communes et des parties privatives.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

, a ordonné l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre.

[S], confiée au Dr [I] [W] qui s’est en outre fait assister d’un sapiteur en urologie.

délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la responsabilité délictuelle supposant la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, au motif

Au soutien de sa demande, à titre principal, la société IF ASSURANCES France I.A.R.D, fait valoir que Mme [B] [Z] a commis une faute qui présente le caractère de la faute majeure considérant qu'elle a

de ne procéder que par déclaration ; Attendu qu’en application de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par le fait

Il réfute que cette mesure aurait dû faire l’objet d’un référé.

Sur l’existence d’une faute inexcusable, elle expose qu’au cours de sa relation contractuelle, elle a dû supporter des conditions de travail particulièrement délétères ainsi que la totale inertie de son

En outre, cette présomption s'applique même lorsque le salarié a fait preuve d'imprudence ou a commis une faute grossière, dès lors que l'employeur l'a affecté à des postes dangereux sans l'avoir fait

Il en ressort que, initialement, l’inspecteur du recouvrement a contesté la réunion des conditions d’application de la double présomption.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice les 5 et 6 juin 2025 à la demande de [N] [A] à la SA AXA France IARD, la compagnie d’assurance MACIF et la CPAM de l’AUDE

Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de la maladie ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de

Pour s’opposer à la demande indemnitaire, la société RICOH fait valoir qu’elle a respecté ses obligations contractuelles en ayant tout mis en œuvre pour procéder à la réparation.

de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LE DROIT À INDEMNISATION L’article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est