fond pour la douleur, des injections de botox masseters et temporaux, des perfusions de lidocaïne, de la kinésithérapie, un suivi psychologique ; qu’elle est en arrêt de travail pour une affection reconnue

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

civile de son auteur.

A la requête de : Madame [I] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laure TERESI, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES, [Adresse 7] [Adresse 12

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

le remboursement des débours versés à son assurée en application des article L376-1 et suivant du Code de la sécurité sociale.

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié assistés lors des débats

La société Gesten, laquelle assure l’entretien des installations de chauffage de l’immeuble et son assureur, la société Allianz Global Corporate & Specialty, opposent que : - aucune autre personne dans

Le docteur [G] [C] a réalisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société MCASF, laquelle a, par courrier du 20 mars 2025, sollicité de Mme [T

Elle ajoute que la garantie dommages-ouvrage n’avait pas lieu d’être mobilisée compte tenu de l’origine du sinistre. M.

du service des prestations d’assurances sociales conserve le droit à réparation contre l’auteur du fait dommageable dans la mesure où le préjudice n’est pas indemnisé par ces prestations.

Il n'y a néanmoins pas lieu à responsabilité de l'Etat lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été

Elle considère également que les vendeurs sont de mauvaise foi, qu’ils avaient connaissance des désordres, que ceux-ci s’apparentent à un défaut de délivrance conforme et que [T] [L] ayant reconnu avoir

L'appartement des consorts [A] est assurée auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES suivant un contrat multirisques habitation.

ENTREPIERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL Section 3 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, ASSESSEURS : Madame Sabine GASTON, Madame Sandrine ERHARDT, GREFFIER : Madame

L’acquéreur déclare en avoir pris connaissance, les avoir vues et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur et l’agence” (page 3, Déclarations du vendeur).

auprès d'une compagnie contre l'incendie, les attentats et les explosions, le matériel le mobilier, les marchandises ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins, le dégât des eaux,

LECLERC a reconnu expressément la responsabilité de son assuré dans un courrier adressé au Conseil de Mme [T] le 07 mars 2018 et a procédé au versement d'une provision de 3 000 € dès cette date.

dommages, la société AXA France IARD ; Dans l’hypothèse où aucune indemnité ne leur aurait été versée par cet assureur, débouter les consorts [A] de leurs demandes d’indemnisation d’un préjudice matériel

En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, de : - constater que la SA ALLIANZ IARD, assure sa garantie en qualité d’assureur