Le bâtonnier de l’ordre de VERSAILLES est alors saisi en vue d’un recours en responsabilité contre Maître [G] pour n’avoir pas réintroduit la procédure d’appel et la société de courtage des barreaux rejette

[F] [G] a déposé avec son frère une plainte pour escroquerie, abus de confiance et démarchage financier illicite contre principalement la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg, en expliquant

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

A titre surabondant, il avance que les décomptes versés aux débats sont des pièces que la banque s’est produite à elle-même.

code de l'organisation judiciaire, d’un recours contre cette décision implicite de rejet.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Sur sa demande principale formée contre la SA Boursorama, elle fait valoir que la défenderesse n'a pas respecté la législation régissant les comptes sur livret instituée par la décision n°69-02 du 8 mai

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elles indiquent que le 4 février 2022, la société CGH EXPERTISE ET STRATEGIE a réalisé avoir été victime d’une escroquerie et a déposé plainte contre X auprès des services de police de [Localité 4].

Leur recours formé dans le délai légal sera donc jugé recevable.

lui à titre principal.

des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats

MOTIFS SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur principal.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la seule nature des

débiteur à raison de la convention d'assurance.

Cette demande est fondée en son principe du fait de la résolution du contrat qui entraîne un retour au statu quo ante, état dans lequel Mme [H] ne bénéficiait pas des matériels fournis par M. [L].

L’article 32 dudit code ajoute que est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La commission informe le débiteur de ce délai. Ayant été formé dans les vingt jours de la notification faite à Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q], le recours est recevable en la forme.

Mme [O] [T], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 août 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 septembre