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3 175 résultats pour « recours du commettant contre le préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df8ad

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] [H], notifiée à l’intéressé le 08 juillet 2024 à 18h44 ; Vu la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 08h36 au greffe du tribunal,

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df900

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] [U] [L], notifiée à l’intéressé le 09 juillet 2024 à 13h05 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 08h50 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae49b56f16fd33df92a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[U] [E] pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 juin 2024 à 09h11 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 07 juillet 2024, reçue et enregistrée le 07 juillet 2024 à 08h57 au greffe

Source officielle
TJ

JLD

670979de06866c0645d44cdc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d25

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

[W] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 10 janvier 2025, reçue et enregistrée le 10 janvier 2025 à 18h57 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a524fd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5261f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac82da9e15c513204a22

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LE PRÉFET DES ARDENNES datée du 30 Mars 2025, reçue le 31 mars 2025 à 15h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mars 2025, la

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] [I] enregistré sous le N° RG 25/00054 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Source officielle
TJ

JLD

686ec24772b5e5e648cb82c2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [P] enregistré sous le N° RG 25/02653 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] enregistrée sous le N° 25/02652 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la

Source officielle
TJ

JLD

6800048a02ef4af38960f059

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [T], notifiée à l’intéressé le 05 avril 2025 à 16h50 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 janvier 2024, Madame [H] [R] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd233

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[O] [Z], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2024 à 10h43 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

6786c62bdf5b5c7d10ca7fbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compter du 18 décembre 2024 à 18h42, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 13 janvier 2025, reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e01

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354a7

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69757787cdc6046d479dfde7

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f444184e0040aa37365cef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 05 Avril 2025, reçue le 05 avril 2025 à 13h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la

Source officielle

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