JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général [U] [S], Collège salarié

Elle ajoute que la faute inexcusable doit être prouvée par la salariée.

[V] [L] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi en ne prévoyant pas de formation sur les postures.

 ; la modalité 2 concerne les salariés dont l’autonomie n’est pas suffisante pour un forfait jours.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur pôle social collège salarié

Jacques ARIAS, Assesseur , représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

élèves située au premier étage alors que la cuisine et la salle de restauration des élèves se situant au rez-de-chaussée.

[S] [R] Assesseur salarié : Mme [W] [K] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame [D] [X], Assesseur Non Salariée

, Messieurs [B] [R] et [G] [R] font état d’un nombre d’heures de travail théoriques de 104 heures mensuelles par salarié.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [4] a établi, le 28 juillet 2023, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [X] [W], cadre dirigeant.

En revanche, la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption de son application aux salariés concernés.

Elle prétend que la déclaration d'accident du travail de ce salarié est intentionnelle afin de manifester son mécontentement.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur GREFFIER : M.

le 22 avril 2014, l’ORPESC a pour objet d’assurer aux salariés de ses adhérents diverses prestations dans le cade de la gestion des régimes sociaux, notamment au titre de la retraite, de la prévoyance