Au surplus, la seule signature d’une mention de remise d’un tel document figurant dans le fichier de preuve de la signature électronique relative au contrat ne permet pas de vérifier si le prêteur a bien

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

En effet, ni la signature de l’état des lieux de sortie ni le paiement du solde du compte locatif n’éteignent le droit d’agir. L’action du demandeur sera donc déclarée recevable.

En cas d'annulation à compter du 01/12/2021, l'intégralité du devis nous est dû. Avant le 30/11/2021, aucun frais vous sera retenu.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu le

Il constate que le dépôt de garantie que la défenderesse a encaissé lors de la signature du bail n’a pas été restitué, cette somme apparaissant d’ailleurs dans le compte de gestion.

L’acquéreuse était représentée à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

La société Crédit Lyonnais LCL a pour sa part communiqué le contrat de prêt personnel pour 45 000 euros souscrit le 1er mars 2019 et un relevé de compte de dépôt laissant un solde débiteur de 104,16 euros

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L’acte définitif a été reçu le 29 décembre 2017.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2023 et à effet au même jour, la société anonyme d'habitations à loyer modéré interprofessionnelle de la région parisienne a donné

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

En tout état de cause et sur le fond, Mme [D] [I] fournit, à l’appui de sa demande, un relevé de compte portant la mention manuscrite « maman » pour des débits bancaires de 2.500 euros et de 2.000 euros

En l'espèce, le contrat produit ne fait état d'aucune clause résolutoire en cas de solde négatif du compte.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2025.

au débit du compte.

de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

la partie libre de toute location ou occupation, [les acquéreurs en ont la jouissance] à compter du jour de l’acte par la prise de possession réelle ; en ce qui concerne la maison d’habitation et la cave