En outre, aux termes de la clause d’exclusion des vices cachés sus rappelée (page 16 de l’acte), s’il est bien mentionné une acquisition du bien en l’état où il se trouve au jour de la vente, aucune mention

Par ordonnance rendue le 19 mai 2025, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties a été fixée au 1er septembre 2025 à 09h00, et celle de l'audience le même jour, à l'issue du transport

N’ayant pas utilisé les vols aller réservés sous le n°RL7PNS, les vols retour du 18/04/2024 ont été annulés par le transporteur aérien.

S’agissant des travaux sur existants, constituent des ouvrages, les travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux et consistant en une transformation de l’immeuble existant et en une

Elle évoque ensuite un refus de GIRONDE HABITAT de brancher l'alimentation du chantier sur un transformateur pour justifier un retard de 70 jours tout en disant que ce retard n'a pas été comptabilisé car

Et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours commençant à courir à la date de l’étude préalable d’exécution.

En outre, elle soutient que la réglementation sur les vues obliques ne s'applique pas puisque la terrasse n'est pas construite en limite de propriété.

[R] [J] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 07 juin 2025 ; Vu la requête

datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 09h02 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 01 juillet

8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ; ORDONNER le séquestre de la somme de 237.467,98 € au titre des retenues de garanties, dans un délai de 8 jours

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé

Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [I] [N] pour une durée de 26 jours.

, des études qu'il a effectuées ; 2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des

, - retirer tout objet, déchet gravats, réceptacle et container qui encombre les parties communes, • assortir cette condamnation d’une astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 avril 2026, reçue et enregistrée le 01 avril 2026 à 09h14, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

En conséquence, les demanderesses seront déboutées de leurs demandes tendant à « Prononcer au terme de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir le transfert de propriété du chalet

Le même jour et à la suite de cet appel, Monsieur [D] a déposé une pré plainte en ligne, réitérée le 3 avril 2023 au commissariat de [Localité 6].

Le même jour, un commandement d'avoir à payer les sommes dues relevant de l'article R.223-10 du code des procédures civiles d'exécution lui a été délivré.

Des zones de l’ouvrage ont perdu leur rôle d’exploitation pour devenir des espaces de stockage inertes que l’état général de l’ouvrage n’a fait qu’aggraver”.

que le cumul des journées d’intempéries subies par l’entreprise de gros-œuvre depuis le début du chantier jusqu’au 31 août 2020 s’élève à 119 jours et que le cumul des journées d’intempéries subies par