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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351471

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle les informait que désormais tout paiement devait être réalisé à son bénéfice.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle précise qu'elle a réalisé les plans et obtenu le permis de construire et qu'elle a demandé à la société EUROCERT ENERGIE une étude et les calculs thermiques pour les chambres de l’hôtel qui devait

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, il ressort de la note d'audience du 1er décembre 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois avant d'être renvoyée à l'audience du 5 janvier 2026, que Monsieur [V] [K]

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en demeure son bailleur d’exécuter les travaux de réfection qu’il estime à sa charge et à défaut d’exécution, de saisir le juge d’une demande d’autorisation à réaliser les travaux et suspendre en tout

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la nullité de l'assignation pour imprécision de la demande, à défaut son irrecevabilité pour absence de demande Il résulte des articles 4 du code de procédure civile que " l'objet du litige est déterminé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de non-conciliation ; à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu'à

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7caf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Mme [F] [J] de sa demande de suspension des travaux privatifs des consorts [W] dans l’attente de la remise en état de son studio, - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état du couloir

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561b6cdc6046d47713f88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par voie de conclusions transmises par RPVA en date du 19 janvier 2024, la société civile immobilière LES PLATANES demande au tribunal de : JUGER que les sociétés INSURED SERVICES, et [K] ont manqué à

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

N] a fait assigner la SAS FRATELLI, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir la remise des clés

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7aecdc6046d47f3e222

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

anonyme [7] a constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e790684b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [V], décrit le bien dans son état au jour de la donation de 2009, avant travaux.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pas preuve suffisante pour démontrer que ces travaux devaient être ordonnés sans débat devant la juridiction du fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac3d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, et donner son avis sur les contingences techniques et administratives quant au tracé proposé afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dossier pourrait être instruit, - déterminer la nature

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2013, la société H.A.M.J. a cédé son fonds de commerce portant sur les locaux précités à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 2012, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et absence de rétablissement de l’issue du sous-sol condamnée constitutive de l’absence de remise du sous-sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 01.02.2011 ; - Absence d’obtention d’une

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175376d34da2cbdcda771

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle

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