TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [M] Monsieur [P] Monsieur [J] Pôle civil de proximité

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ; - Rechercher la cause des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité en précisant s'il y a eu vice

Madame [N] a procédé au virement de la somme de 2.350,60 € sur le RIB qui lui a été transmis par ce correspondant.

chevaux, tout en mettant en évidence une perte de rigidité sur le plancher au niveau des postérieurs et antérieurs des chevaux transportés et une légère fuite d’huile moteur au niveau de la pompe à vide

, juge rapporteur Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Assistées de Madame Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et de Madame Malalaniaina

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS CITYA [Localité 1] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Donner acte de son désistement d’instance et d’action, Débouter la société [

, après débats à l'audience publique du 03 avril 2026 tenue par [...], vice-président, juge de l’exécution, assisté de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise

Les pièces soumises au juge par la SAEM Ville Renouvelée, notamment la note de M.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – procéder, au besoin

Mme [S] épouse [N] [T] fait valoir qu'elle a payé l'ensemble de son séjour par une partie payée en espèce de 1000 euros, le reste étant réglé par virement .

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

et de découverte par l'acquéreur des désordres et vices allégués ; - Rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés ; - Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix, en présence d'un vice caché, " de rendre la chose et de se faire restituer le

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

pas affecté de vice caché, Sur l'action fondée sur une mauvaise exécution contractuelle - Juger qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société SODEV, À défaut, - Condamner la SAS SAVOIES CAMPING-CAR