de cette caisse qui a été dûment convoquée pour faire valoir ses observations.

En tout état de cause, elle affirme que la caisse a violé le principe du contradictoire dès lors que, malgré sa demande, elle ne lui a pas communiqué les pièces du dossier avant sa prise de décision en

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en cause d’appel.

Elle relève que Me [Q], qui soutient que le [1] reste tenu à son obligation de paiement, ne l’a pas mis en cause pour être garantie par lui de toute condamnation.

et des faits de la cause.

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Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Tel est par exemple le cas d'une intoxication alimentaire à bord (Cour d’appel de [Localité 8], 2 décembre 1983).

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

[N] lors de l’appel des causes. M.

Sur la régularité de la procédure de contrôle - Sur le moyen tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’agent chargé du contrôle En premier lieu, la société [6] fait valoir qu’il appartient