sous seing privé du 16 juillet 2015, la SCI HELDER 2 a donné à bail à la société BURGER KING RESTAURATION, des locaux commerciaux à l’usage de “restauration rapide sur place et à emporter”, situés à l’angle

[V] [D] Muni d’un pouvoir en date du 06/01/2026 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [W] 11 Chaussée du Catelet 80510 LONG Représentant : Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats

publique du Juge de l’exécution tenue le 09 avril 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente assurant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, Assistée de Angélique

Juge ASSESSEURS : Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Jean [J] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle

° RG 24/03156 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755GX Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76IRN Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique

Portalis DBZ3-W-B7J-76CX4 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76CVN Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76CYA Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76CTV Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [H] [G], assesseur employeur, Monsieur [E] [F], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [T] [Z], assesseur employeur, Monsieur [H] [D], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique

METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76FS6 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle

Portalis DBZ3-W-B7J-76FTE Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle