AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
686422630bb2f8a66ca5ed41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
Source officiellePage 21 sur 35
TECH SEC. SOC: MP
69f101d5cdc6046d47e1a49f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du taux d’IPP et sur la demande d’une nouvelle expertise Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
Source officielle