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687 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

686422630bb2f8a66ca5ed41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: MP

69f101d5cdc6046d47e1a49f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du taux d’IPP et sur la demande d’une nouvelle expertise Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d2c21c0e53e7906dac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7cdcdc6046d479314dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

peut-être que dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d40bb2f8a66ca5f0cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d'expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03ed

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

668ed0052980a82f59d98c4e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

naissance 7] 1974 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed2d9953d09165a55ad

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Sur l’irrégularité tenant à l’existence d’une hospitalisation sous contrainte antérieure à la décision d’admission Selon les dispositions de l’article L.3212-1-II-1° du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff3452878f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du

Source officielle
TJ

JAF

69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [E] [Z] [W] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) et de Monsieur [C] [U], [S], [X] [M], né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1611d2b47a9d8cd716b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d29700ed4f7c53edd2bbe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1] 2010 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099d8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les mesures accessoires La société [5] qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

145 du Code de procédure civile et de condamnation in solidum au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions transmises le 14 février 2024, la CEMP demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1217 du code civil, et des articles L.33-7 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir

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TJ

Service des référés

670eb2801c3411ff34535829

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

code de procédure civile; - production, par la société ADEVINTA FRANCE, des observations de l’expert sur sa demande d’extension de mission, conformément à l’article 245 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

69657974cdc6046d47133798

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR QUOI, LE JUGE, L’article 145 du code de procédure civile dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Quant à la demande de communication de données Il sera rappelé que l’article 6 II de la LCEN prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes

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TJ

Chambre 4

69657bebcdc6046d4713606a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.

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