-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

514 du Code de procédure civile et nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. 3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Au regard de la situation respective

Le sort des meubles sera régi selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dûs pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

aux intérêts contractuels (article L.341-2).

Ensuite, ils exposent qu’en application des dispositions des articles 1240 du code civil et L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 et R.561-5-2 du code monétaire et financier, la société Ma French

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &