Assignations des : - 29 et 30 juillet 2021 - 02 et 04 août 2021 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Anne BACHELLERIE

BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anne BACHELLERIE

: l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété ; l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété et dont le Syndic est la SASU REGIE BAGNERES

Autorisée à produire par note en délibéré un décompte actualisé, la bailleresse a transmis au tribunal l’élément sollicité le 16 février 2026.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1153,88 euros au titre des loyers

Par jugement de divorce du Tribunal de grande instance de Toulouse du 12 novembre 2008, la bailleresse a repris son nom de jeune fille [L], avant de se remarier devenant Madame [T] [L] épouse [C].

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 22 mai 2023. 3. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. 4.

serrurier, après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, -ordonner la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble qu’il plaira à la bailleresse

Le 20 octobre 2021, la SARL THIA a acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014, devenant ainsi la nouvelle bailleresse, en prorogeant le bail déjà en cours.

Elle soutient que, dans ces conditions, la bailleresse ne pouvait appliquer une indexation de loyers pour les années 2025 et 2026 et que la créance réclamée doit être diminuée de la somme totale de 286,05

Le conseil de la bailleresse indique au Tribunal que l’éventuelle résiliation de Madame [I] sera adressée par note en délibéré.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a, par acte du 5 novembre 2025, fait délivrer aux défenderesses un commandement de payer la somme en principal de 18.227,55 euros, selon décompte locatif

Ils ont fait procéder aux travaux de réparations urgents, à savoir un colmatage provisoire et un bâchage. Les travaux de réparation sont estimés à 30.000 euros.

Ils considèrent que les barrières mises en place sont recommandées pour des terrains plats non exposés au risque et pour des chantiers faisant l’objet d’une surveillance, et soutiennent qu’en tout état

Concernant les griefs sur la non délivrance des quittances, la SCI bailleresse justifie avoir été diligente dans les échanges de mail pour délivrer les quittances des loyers effectivement réglés.

total), de préférence de la repousser derrière ces bâches et, éventuellement, de couper les couper les branches qui seraient trop gênantes pour la mise en place de cette bâche, 1 m sera le maximum - l'entreprise

[R] [M] s’est inscrit en 1ère année de Bachelor « Animation 3D jeux vidéos » auprès de la SAS [Localité 4] YNOV CAMPUS pour l’année scolaire 2021-2022.