12 Août 1989 à MONTPELLIER (34) 49 Avenue de la Marne Appt 135 33700 MERIGNAC représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [I] [E], [B], [X] [M] né le 06 Novembre 1962 à CHATEAU

[Adresse 2] RCS de [Localité 8] N° 562 124 685 domiciliée : chez IMMOBILIERE DU CHATEAU [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Lionel BUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 DÉFENDERESSE

KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] [P] née le 08 Octobre 1984 à HO CHI MINH (VIETNAM), domiciliée 123 rue du Château

02 décembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant les travaux de rénovation et de transformation du Château

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame LE BRIS, Assesseur Salarié Madame CHANIEAU, Assesseur employeur GREFFIER : Madame BRICAUD

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

1312DCCGEL00069) Défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 1 er mars 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la propriété viticole du Château

ni représentée, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B rue Louis Armand CS 51518 - 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée, Société EOS FRANCE Service surendettement 19 Allée du Château

Judiciaire d’AMIENS rendue le 13 mars 2026 Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 mars 2026 de Maître [G] [V] Attendu que le corps de l’ordonnance de référé ne correspond pas au chapeau

expert a tenu compte de la présence, le long de la parcelle [Cadastre 9] (appartenant aux consorts [J]-[N]), de la présence de vieux murs en pierre correspondant à un ancien chemin piétonnier menant au château

Néanmoins, si l’expertise devait être ordonnée, il demande que la mission confiée à ce dernier inclue des investigations relatives à un empiètement, sur son terrain, de la toiture et du chéneau de l’une

les Velux fonctionnent mal et les joints d’étanchéité flottent et se déchirent, - le garde corps peut bouger par simple pression - l’absence de shigle en bas de la pente près de la gouttière - le chéneau

Ce qui est garanti : les dommages survenus à l'intérieur des bâtiments assurés et causés par : – les fuites, ruptures, débordements, à caractère accidentel : des canalisations enterrées ou non, des chéneaux

relever du juge des référés, - elle conteste fermement avoir manqué à ses obligations, alors que la proposition d'enveloppe budgétaire comprenait l'évaluation des travaux de réfection des toitures et chéneaux

entreprise suspectait des infiltrations d’eau par les toitures, et solins en plusieurs endroits, et l’intervention d’un couvreur et maçon pour contrôler les toitures, solins, maçonnerie, gouttière, chéneau

Par ailleurs, ces gravats sont recouverts d'un enduit beige, à savoir la couleur de l'abri piscine des consorts [R], l'expert notant en outre que les eaux de ruissellement des murs et du chéneau de l'abri