CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Sur la faute du contrôleur technique FRANCE AUTO CONTROLE L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute puisqu’elle a relancé M. [L] [W] et Mme [E] [Y] pour le règlement de l’indemnité d’immobilisation par courriels et a informé le notaire de M.

A l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée au 7 mai 2025 pour justifier des diligences faites au Ghana, puis au 17 décembre 2025 pour faire re-citer l’assignation.

Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”.

[E] [P] ont fait assigner M.

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé au risque à l’occasion de son travail ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable et il lui appartient d'apporter la preuve de la conscience du danger

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

[L] ne conteste pas avoir fait.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

L'expert chiffre à 7050 € le coût des travaux à mettre en œuvre pour faire cesser les désordres.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P00220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Mabé LE CHATELIER

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Il a fait face à tous les problèmes inhérents aux grands prématurés sur le plan respiratoire, cardio circulatoire et digestif.