Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2024, il demande au tribunal de : A titre principal, - constater que la société Axa France Iard a expressément reconnu devoir

A titre subsidiaire, pour s’opposer aux demandes des époux [Y], le CRÉDIT AGRICOLE soutient qu’il n’a pas manqué à son devoir de vigilance et de surveillance.

[W] [V] reconnaît devoir la somme de treize mille cinq cent quatre vingt cinq euros et quatre vingt un centimes (13.585,81 €) au titre des fermages 2017-2018-2019 et 2020. M.

Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [V] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine SAGNIEZ DELCLOY

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - attribué à l’époux la jouissance du logement familial, s’agissant d’un bien propre, - fixé une pension alimentaire au titre du devoir

[S] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Une ordonnance portant sur les mesures provisoires a été rendue le 30 novembre 2021, aux termes de laquelle Madame [L] se voyait attribuer le domicile conjugal à titre gratuit comme devoir de secours,

[S] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 février 2026, prolongé par un délai

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[L] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[Z] [K] n'a pas contesté devoir la somme sollicitée.

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 21 mai 2026 à 16h11 ; Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h50, Monsieur le Préfet invoquant devoir

[D] DE LA [K] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[D] [E] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Il détaille ensuite les calculs des cotisations et contributions sociales appelées et indique que si la plupart des échéances ont été soldées, Monsieur [F] [W] reste néanmoins devoir encore la somme de

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 15 mai 2026 à 12h14 ; Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 13h49, Monsieur le Préfet invoquant devoir

[M] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce