[N] [M] a maintenu sa demande de délai d’expulsion et a également sollicité de la juridiction de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que chacun conservera

Monsieur le Préfet de [Localité 24] demande ainsi au juge des référés de : -Ordonner l’expulsion, dans les délais légaux à compter de la signification de l’Ordonnance qui sera rendue de Monsieur [H] [

En l’espèce, le jugement d’expulsion a été prononcé le 4 février 2025 et le commandement de quitter les lieux a été délivré le 27 février 2025.

Au soutien de sa demande d’expulsion, Monsieur [J] [V] fait valoir, au visa de l’article 1875 du Code civil que Madame [F] [W] se maintient abusivement dans les lieux malgré les multiples demandes et démarches

Il sera donc fait droit à la demande de résiliation du bail, à compter de ce jour, ainsi qu’à la demande d’expulsion.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

de Madame [U] [I] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré

d'expulsion compte tenu du congé délivré, Déclare avoir reçu des menaces, ainsi que des dépôts d'objets dans les surfaces communes Déclare avoir effectuer tous les travaux nécessaires suite au rapport

suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

de leur chef, les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] ; - dit qu’à défaut d’exécution volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de

À cette audience, Madame [O] [Y] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Il souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [W] [L] indique qu'il travaille et perçoit un revenu de 1 766,00 €.

Wilson 254 la somme de 3791,40 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – autorisé l'expulsion de Madame [R] [B] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux

[N] et tous occupants de son chef à défaut de libération volontaire des lieux. Ce jugement a été signifié le 5 février 2025 à la demande de la société DELILLE PARTNERS à M. [E] [N].

de Monsieur [B] [Z] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.

Monsieur [C] a comparu en personne et a maintenu sa demande de délais (09 mois) pour quitter les lieux.

sans droit ni titre depuis le 14 août 2025 ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] et Madame [O] [P] ainsi que de tous occupants dans les lieux de leur chef, et ce avec l’assistance du Commissaire

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

de Madame [O] [E] épouse [P], Monsieur [F] [P] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.