garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Monsieur [Q] [Z] [K] [W] a donné assignation à Madame [L] [H] [E] [M] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de LYON afin de voir

vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 06 janvier 2026, avis a été donné

En l’occurrence, chacun des sites litigieux suivants a fait l'objet de procès-verbaux d’agents assermentés de l’Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ci-après « ALPA »).

], [K] [S], [A] [U], [I] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE

La mention interdisant de transformer des locaux en pièces autonomes destinées à être louées doit s’entendre comme le fait de scinder un lot en plusieurs pièces qui seraient alors chacune données en location

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 octobre 2025.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026.

La société Colvert, qui exerçait en réalité dans les locaux une activité d’établissement de nuit, avec pistes de danse et spectacles, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire

Ils indiquent que l'expert a donné son avis sur l'imputabilité des désordres et qu'il a retenu que les intempéries constituent la cause directe et déclenchante de l'effondrement.

figure sur la façade du bureau de l’Agence sous la dénomination sociale et ce de longue date et qu’il a déposé la marque AGENCE [H] IMMOBILIER pour protéger un nom d’usage professionnel spontanément donné

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

de 10.000 euros le jour du décès de son père, soit le 16 juin 2016, tandis que son anniversaire est le 9 juillet, de sorte qu’il n’est pas établi de manière certaine que la somme en cause lui a été donnée

-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [T] [G] de nationalité Française 65, rue de Testarouch 33380 MIOS représenté par Maître Alix PIOT

Cette installation pirate a été rendue possible du fait de l’absence de dépose du compteur et du branchement sur rue de l’alimentation en eau de la parcelle propriété de l’EPT Plaine Commune.

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

sur la même période, - donner les éléments au tribunal pour déterminer si l'aide et les travaux réalisés par Mme [D] épouse [R], à supposer qu'elle soit établie, aurait été dans une mesure excédant la piété