tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et de droit qui justifient le placement en rétention administrative de Monsieur [Q] en application des dispositions du CESEDA reprises ci-dessus.

Le juge de l’exécution est donc seulement compétent pour la régularité formelle de l’acte lorsque le titre est un acte émis par une personne morale de droit public.

en garde à vue et de ses droits ; qu’il précise que “si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète”; Attendu qu’aux termes de l’article 706-71 du

EOS FRANCE venant au droit aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (venant aux droits de la société SYGMA BANQUE) siège social : 74

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Elle propose également des services d'assistance et de conseils techniques y attachés.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété,

au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin - Tour Europlaza - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne

MONTLIOZ immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°841 539 349 dont le siège social est sis 4 avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de

de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Caisse CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne

[F] [C], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 24/01427 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXBZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre