La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/02201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKIC Numéro de minute : 24/00151 S.A.

Par courrier du 21 avril 2022 reçu le 25 avril 2022, Monsieur [B] [I] a saisi la [12] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [Adresse 19].

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps

étant toujours en cours.

dans la survenance de l'accident intervenu le 12 janvier 2017 ;Juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ;En conséquence, débouter Madame [Y] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable

L’établissement bancaire n’objecte pas relativement au déroulement des faits tels que décrits, ceux-ci ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte en date du 16 juin 2022.

en cas de faute inexcusable de son employeur.

Par courrier du 25 juin 2020, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a notifié à M.

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX représentée par Mme [P] [X] (Salariée) muni d’un pouvoir

l’objet d’une authentification forte ; Vu l’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Ch.commerciale, arrêt du 30 août 2023), rendu aux visas des articles L.133-19, V, et L.133-44 du

Me BERTHIER (case) .

, du fait de son handicap, une limitation d’activité grave et durable ou une restriction substantielle de participation à la vie sociale ; - aux termes des dispositions de l’article D. 245-4 du même code

Toutefois, la Cour de cassation n'apporte aucun critère permettant d’évaluer le DFP.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 26 juin 2025, M.

Par courrier du 27 février 2017, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la rechute du 20 janvier 2017.

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu’une enquête était en cours.