PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5A Le 01 Avril 2026 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01366 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBRK Le 02 Octobre 2024 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBRG Le 02 Octobre 2024 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00529 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMV Le 09 Avril 2025 Nous, Gaëlle

DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOI Le 09 Avril 2025 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPLQ Le 09 Avril 2025 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00520 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPI5 Le 07 Avril 2025 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00500 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO6O Le 02 Avril 2025 Nous, Gaëlle

DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5I Le 02 Avril 2025 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO3G Le 02 Avril 2025 Nous, Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5M Le 02 Avril 2025 Nous, Gaëlle

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :

Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE, sous le numéro 940 091 861, dont le siège social est sis [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëlle

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO6M Le 02 Avril 2025 Nous, Gaëlle

Adresse 7], sise [Adresse 3], représenté par son syndic la société SABIMO, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 385 185 517 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Gaëlle

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.

Adresse 1] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004 DÉFENDEUR Monsieur [U] [N] , demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Gaël

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NITG Affaire jointe n° RG 25/186 Le 10 Janvier 2025 Devant Nous, Gaëlle