en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane

Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et juge rapporteur Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Suivant conclusions en date du 14 janvier 2026, la société civile [...] sollicite du juge de la mise en état de : In limine litis : - annuler l’assignation signifiée à son encontre à la requête des consorts

Suivant conclusions en date du 14 janvier 2026, la société civile [...] sollicite du juge de la mise en état de : In limine litis : - annuler l’assignation signifiée à son encontre à la requête des époux

la société BNP PERSONAL FINANCE a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine

copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de céans, de : IN LIMINE

Il rappelle que les époux étaient mariés au Liban sous le régime de la séparation de biens.

Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état

La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de

[K] [I] et la société civile immobilière LE CARROUSEL, représentés par leur conseil, ont demandé : In limine litis, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent au profit du

[I] [W] et Mme [G] [J], épouse [W], demandent au juge de l'exécution : in limine litis : - de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

Pour sa défense, Mme [O], en sa qualité d'entrepreneur individuel, soulève, in limine litis, par la voix de son conseil, l'irrecevabilité de la requête, à la fois : -pour non respect des formes légales

de la SELARL AEQUAE AVOCATS, demeurant 115 avenue de Paris - 94160 ST MANDE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine