Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

"sans titre", œuvre soisous plexiglass de 2040/1310mm de [X] o "sans titre", œuvre en diptyque sous plexiglass de 2040/1900mm et 2040/360mm de [X] ▪ Décrire l’état des œuvres ; ▪ Estimer la valeur marchande

tout élément permettant de déterminer l’indemnité compensatrice du préjudice résultant pour la société évincée de la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux, indemnité incluant la valeur marchande

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[Localité 15] : 484 982 608 marchand de biens et en cette qualité, s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

[Y], Mutsal, [C] [B], né le [Date naissance 4] 1994 à LONDRINA ETAT DU PARANA (BRESIL), et de Mme [D], [S] [J] née le [Date naissance 5] 1991 à MARMANDE (47200), demeurant tous deux au [Adresse 8], pacsés

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Portalis DBYM-W-B7G-DBMG Dossier [7] : Débiteur(s) : [B] [L] JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan

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En l'espèce, Mme [R] justifie avoir contracté avec Mme [K], exerçant une activité de marchand de biens sous l'enseigne « L'immobilière nord atlantique», selon contrat de réservation, la défenderesse s'étant

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frais d'évacuation des encombrants abandonnés : TERRES DE [Localité 2] HABITAT bénéficie déjà d'un titre exécutoire avec le jugement d'expulsion qui règle le sort des biens de valeur où sans valeur marchande

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représentée par Maître Marcel BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS - #R0080 DEFENDERESSE La société ALESIA ETAN, SNC [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI

A l’analyse les pièces du dossier, il appert que : -La réservation a été effectuée sur le site marchand de la compagnie BRUSSELS AIRLINES ; -Les billets émis sous les numéros 0822191290662 et 0822191290663