[S] [A], r assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Marie-Luce MAHÉ, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés, Mme Emilie MEHAIDRA, assesseur représentant les travailleurs non salariés, En présence de Mme Marie-Luce MAHE, adjointe administrative

[L] [C] C/ L’Agent Judiciaire de l’Etat Direction des Affaires Juridiques le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO - 45 Me Javotte MARCETTEAU DE BREM - 1294

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

9] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Laurent LUCAS

défectueux   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Marc Antoine LUCA

ORLEANS DÉFENDERESSE : Société CARAVANES SERVICES 45 SARL immatriculée au d’Orléans sous le numéro 788 435 097, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie-sophie ETIENNE LUCAS

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS

Suivant contrat de location du 1er octobre 2014, la SAS SOMAG par l’intermédiaire de l’agence DI LUCA a donné à bail à la société [E] IS, représentée par Monsieur [S] [E], un garage portant le n° 3 situé

Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/6309 du 03/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

DEFENDERESSE Association [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S], [R], [V], [W] [N] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS

Portalis DB3R-W-B7G-YBVD N° MINUTE : 24/00109 AFFAIRE [N], [U] [Z] [V] C/ [E] [I] épouse [V] DEMANDEUR Monsieur [N], [U] [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Stéphanie DE LUCA

1 copie dossier + Impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Vittorio DE LUCA

audit siège représentée par Me GINISTY MORIN membre de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, demeurant [Adresse 6], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 57, substituant Me Florent LUCAS

10] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [I] [D] [M] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marine LUCAS

RESIDENCE DU CLOS DE LA CHEZINE représenté par son syndic la S.A.R.L. cabinet OLLIERIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4], rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats