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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb182123023
4 avril 2024
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Rétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe681680
7 janvier 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
678569aaaaacbea0fe6816bf
Chambre 7
686c40c9dd7001754d625eda
2 juillet 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d377
7 juillet 2025
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed78
4 juillet 2025
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9626
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Section des Référés
67914fa8d4c7e89d7fe2c330
14 janvier 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
679a938fe9a46d1f5a766be0
679a9394e9a46d1f5a766c51
JCP
672bbe091ebad4fe786a98a7
2 octobre 2024
2ème chambre 2ème section
658096ed3ea7c8c1120de2a6
15 décembre 2023
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : La société VLV ORFILA, spécialisée dans l’activité de marchand
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur [D] retient la valeur marchande du fond comme indemnité d'éviction en principal, en raison de l'absence de valeur du droit au bail, le montant du loyer du
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 14] (93) et ce, pour une durée de 9 années à compter du
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
[G] [I] et Mme [C] [O] font valoir que la valeur marchande du fonds doit être appréciée au moment du départ effectif des lieux estimée à la fin d’année 2022, qu’il est d’usage de calculer le chiffre d’
69d81750cdc6046d47b15fc3
9 avril 2026
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
Service des référés
6710040ffac14a1f31d9b9a3
15 octobre 2024
l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
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