URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) C/ [J] [V] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) Venant aux droits de la CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PAILLER

[Adresse 16] [Localité 4] comparant en personne DEMANDEUR [Adresse 12] ([13]) [Adresse 7] [Localité 3] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER

Adresse 10] [Localité 3] comparant en personne DEMANDEUR [Adresse 11] ([12]) [Adresse 4] [Localité 2] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER

Localité 3] représentée par Mme [D] [S], audiencière DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 6] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER

° Minute : 25/00230 AFFAIRE [10] ([5]) C/ [Y] [F] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] ([5]) Venant aux droits de la [5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER

Numéro de recours: N° RG 24/01987 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43O4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Venant aux droits de la CIPAV [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Stéphanie PAILLER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 avril 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

2HJP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

Notifié le à - S.A.R.L. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - Me Anne-Laure DENIZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

VILOGIA, SA D’HLM immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 475 680 815, dont le siège social est sis [Adresse 16] et son établissement secondaire [Adresse 9] représentée par Me Françoise DONZE-BRARD

Attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine, ont relevé que la fermeture du passage litigieux par une simple chaîne, qui pourra être munie d'un cadenas dont les clés seront remises à BRAUD

Paris, DÉFENDEUR Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

Adresse 1] Représenté par Maître HENNEQUIN Catherine, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY