alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l

préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (28 février 2023

alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous

[E] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [P] ; DIT

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

prévu par la présente décision selon la formule de calcul suivante : pension précédente x A = nouvelle pension B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision ayant fixé la pension

Il soutient que les pathologies dont il souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité.

représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [H] [T] divorcée [E] [A] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne

Madame [I] [Q], représentée par son avocate, assure ne pas être de mauvaise foi, mais avoir dû régler certaines dettes personnelles, non incluses au dossier de surendettement faute de justificatifs.

débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON

Par décision du 02 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées du VAL D’OISE (« CDAPH ») de la maison des personnes

JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Madame [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES

pension.

[W] [E] soit condamné au versement d'une pension alimentaire pour la compenser.

Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète ou la reprise d'une

parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

de Mme [K] veuve [D] en lui octroyant une pension de retraite personnelle au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mai 2022 et on lui versant un rappel d‘arrérages de pension de vieillesse de 3 173,40 euros