ne pouvait percevoir aucun intérêt au titre des sommes prêtées à quelque titre que ce soit jusqu’à la déchéance du terme.

Le prêteur sera en conséquence déchu de son droit aux intérêts.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

une mise en demeure d’avoir à régulariser les loyers impayés, demeurée infructueuse ; - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur

Il ressort de l’historique de compte produit par le prêteur qu’aucune régularisation des échéances impayées n’est intervenue dans le délai imparti.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels.

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.

C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP et une fiche d’imposition sur les revenus 2020.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.