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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f795e74459e0c7eda7c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SMABTP en qualité d'assureur de responsabilité décennale par actes de commissaires de justice des 16 et 13 octobre 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la SARL SMBTR) toutes deux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité civile contractuelle, ils avancent que M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la responsabilité de l’Etat En vertu de l'article 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d2157826b344595f6a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58420919da7c4f1789f97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SA SMA, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS CHARRIN, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Source officielle

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