DBYL-W-B7J-DGSY Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES

GUESDE - 94260 FRESNES, représenté par son syndic en exercice la SARL A2C IMMO, immatriculée au RCS d’EVRY COURCOURONNES sous le n° 487 716 474, dont le siège social est sis 29 rue Molière - 91270 VIGNEUX

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Victoria LE BOZEC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B609, avocat postulant, Maître Hugues VIGNON

[V] [Z] : “ lorsque le vignoble sera contaminé par les résidus plastiques de ZYRCLO, ce sera différent.

DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES RCS PARIS 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Virginie PERRE-VIGNAUD

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Philippe HILAIRE-LAFON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 14 Janvier 2025

DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00616 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CU7O EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Aurélien DESMET Me Carine LORENTE Me Philippe VIGNON

En réponse, Madame [K] [B] entend démontrer que la compétence du tribunal judiciaire de Grenoble est justifiée par le fait qu'elle est désormais domiciliée à SAINT MARTIN LE VINOUX (38950) dépendant du

de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Association ADMR TUTELLES 38, dont le siège social est sis 272 rue des Vingt Toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ; Vu l’Ordonnance en date du 24 août 2025 n°25/1628 de VIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

avril 1960 et domiciliée Route de Brent 23 B à 1807 BLONAY, Suisse, nommée ci-après le prêteur, Et [M] [J] née le 14 juin 1989, et [F] [Y], né le 31 octobre 1985, domiciliés 855 Route de Bourg, Les Vigneuses

LES 2 J dont le siège social est sis 24 Rue Vignon - 75009 PARIS représentée par Maître Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GRÉGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire

° 444 608 442, dont le siège social est sis 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE Monsieur [T] [H] né le 13 Mars 1978 à NOGENT-SUR-MARNE (94), demeurant 22, chemin du Petit Prince - 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGDX Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

DBYL-W-B7J-DGBE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES