Monsieur [R] [Z] [G] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER,

En l’espèce, il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable sur le territoire.

Minute : 24/00032 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du tribunal judiciaire de Coutances, saisi en procédure accélérée au fond, visant principalement les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir : - Autoriser

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Le maintien au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2027 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Ils ajoutent que la société a commis une erreur de conception car elle aurait dû se rendre compte que l'existence de fissures ne lui permettait pas d'appliquer son procédé et de l'absence d'étanchéité.

Je n’ai pas de domicile stable non plus.

maliennes, valable jusqu'au 7 mars 2027, dépourvu de visa au nom de l'intéressée.

A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

des marchés financiers a publié une liste noire des sites Internet non autorisés à proposer en France des investissements parmi lesquels figurent la société DIAMOND PRIVILEGE.

Madame [O] [M] [P] [N] a été entendue en ses explications ; La SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendue en sa plaidoirie ; Me Chanda JAMIL, avocat

L’absence d’accord de Monsieur [G] pour la mise en vente du bien met en péril l’intérêt commun des indivisaires, justifiant de plus fort d’être autorisé à passer outre son opposition.

Madame [C] [K] [Y] [P] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH

Madame [B] [G] [Z] [C] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH,

Suivant ordonnance en date du 17 mars 2026, les demandeurs ont été autorisés à assigner à l’audience du 2 avril 2026.

En conséquence, il y a lieu d’écarter comme non fondé les critiques formées à l’encontre de la décision de placement en rétention.

Il soutient que : les autorités syriennes n'ont pas reconnu [R][G] comme l'un de ses ressortissants, de même que celles du Maroc, les autorités algériennes et tunisiennes ont été saisies le 27 mai et relancées