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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
Elle ajoute que le devis complémentaire a été émis en raison d'un problème technique survenu lors de l'intervention et que la défenderesse, qui en a été dûment informée, n'a pas accepté le devis, l’empêchant
Chambre 1- section A
69dd5eafcdc6046d4721df15
10 avril 2026
entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le
Référés
669ffbb6d9953d09165cbc1d
23 juillet 2024
- Sur les travaux non chiffrés : M. [U] [R] et Mme [M] [D] soutiennent qu'ils ont dû assumer des travaux non chiffrés à hauteur de 42 444,80 €.
Chambre 6/Section 3
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29 avril 2024
nécessaires à la remise en état de la maison ;16 404,72 euros au titre des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ;1 060 euros au titre du non-respect du calendrier contractuel ;23 501,61 euros
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece456af9fd1f80957c76
2 octobre 2025
représentée Madame [R] [T]demeurant [Adresse 1] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis accepté du 12 avril 2023, Madame [R] [T] et
Chambre des Référés
697b72c9cdc6046d471f1ab2
13 janvier 2026
motivée ; - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties; Disons que dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte que lui soient
Chambre 9
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4 juillet 2025
; -Visiter l’immeuble ; - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts
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parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point
Service des référés
67081b0a89f19e8c50f8d29b
et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
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4 juillet 2024
- CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à exécuter les travaux pour la pose d’une étanchéité au sol dans le local suivant le devis de la société ADR RENOVATION du 16 mai 2023 ou tout autre
670eb2981c3411ff34535c35
15 octobre 2024
Les travaux exécutés dans les parties privatives étant susceptibles d’être la cause des dommages constatés dans les parties communes, le principe de bonne administration de la justice commande de faire
661041d3c9ea95b316fe1f01
4 avril 2024
; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui
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PCP JTJ proxi fond
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9 octobre 2025
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Chambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
7ème chambre 1ère section
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6 janvier 2026
’état d’avancée des travaux exécutés et dans le cadre duquel une visite a été réalisée le 29 mai 2020, en présence notamment de la société ALFER & FILS et de son conseil.
65c3d973c432ce7d11a6f160
1 février 2024
KHEPHREN INGENIERIE [Adresse 20] [Localité 25] non comparante La Société BARBANEL [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 23] non comparante La S.A.S.
697a83a9cdc6046d4707953a
biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire
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6622b68cc91e3bdd7a88d9d2
18 avril 2024
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