Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

A l’audience du 16 avril 2026, les demanderesses ont maintenu leurs demandes.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de restitution par le syndicat des copropriétaires à Madame [W] de la somme totale de : 7.355,83 euros (7.004,91 + 350,92). 3 - Sur la demande principale

Mme [O] [B] épouse [Y] a comparu et a demandé des délais de paiement pour apurer la dette dont elle ne conteste ni le principe ni le montant.

Déclarer la dette comme étant incertaine, non liquide et non exigible ; Débouter en conséquence Mme [F] [G] Veuve [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Cette demande indemnitaire sera donc rejetée.

* Sur les demandes subsidiaires du preneur Considérant que les demandes principales du preneur n’ont pas été accueillies, il y a lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.

EXPOSÉ DU LITIGE La société HTS est une société civile de construction vente dont l’activité principale est les « activités des unités non-productives détentrices de patrimoine immobilier », dont la gérance

La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge : de constater le non-respect des obligations contractées par Monsieur [K] [U] et la résiliation de plein droit

Enfin, la juridiction compétente pour connaître du recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

La requérante sera déboutée du surplus de ses demandes principales.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

du présent jugement Sur les demandes d’indemnisation des préjudices L’article 1178 du code civil dispose qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage

monsieur [X] [F] de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur, afin de déterminer la juste indemnité due à monsieur [X] [F

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

s’y rattache ne peuvent être à ce stade analysées dès lors que les demandeurs ne démontrent pas avoir fait signifier à la société venderesse défaillante leur demande principale tendant à la livraison

L’article 1217 du même code prévoit quant à lui que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) - demander réparation des conséquences de l'inexécution

état de : Se déclarer compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, Déclarer la société ALPHA INSURANCE irrecevable en ses demandes en raison de la chose jugée Condamner la société ALPHA INSURANCE

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement M.