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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a655
3 juillet 2025
de faire valoir ses droits.
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
à l’action civile en réduisant l’indemnisation de M.
PPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc7c
22 janvier 2024
Conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle prévue par les articles 1240 du code civil, la responsabilité d'un agent immobilier ne peut être établie que s'il existe un lien de
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
de l'action mais de son succès.
6660ad29034fdec52d9ea488
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a9e
2024 (RG n°24/184) aux sociétés ENTORIA et PROTECT en leur qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale obligatoire de la société PISCINES SOLUTIONS ;Etendre l’expertise
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
la responsabilité de la victime dans la persistance de la situation dommageable et du retard apporté à la mise en œuvre des travaux de réfection des parties communes.
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d45068
9 octobre 2024
Les autres parties communes n’ont pas donné lieu à procès-verbal de réception.
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
Elle conteste la qualification de contrat de transport soutenue par la défenderesse, soutient que la prescription n’est pas acquise pour avoir été interrompue par l’action des consorts [Z] aux droits desquels
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
I – Sur la demande d'indemnisation en réparation des préjudices Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
Pôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
2 juillet 2025
S’agissant de la responsabilité de la société [R], Madame [U] et Madame [H], qui développent une argumentation commune pour l’ensemble des vices, considèrent qu’ils n’étaient pas visibles lors de la vente
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
La société d’assurance, qui indique exercer l’action qui lui est propre de faire consacrer la responsabilité du tiers ayant contribué à la survenance du sinistre dont elle a supporté le coût, entend se
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714a
3 juillet 2024
La présente juridiction n'a pas à déterminer les chances de succès d'une éventuelle action en responsabilité contre les intervenants, et il est manifeste que les conclusions de l'expert judiciaire sont
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
Or, ce fondement de responsabilité n'est pas invoqué par les demandeurs au soutien de leurs demandes, demandes qui sont fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur et, plus précisément
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Elle considère que la responsabilité de M.
68e7a4f6033cf481c39a3244
8 octobre 2025
Il en conclut l'impossibilité que sa responsabilité de plein droit résultant de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 soit engagée.
Affaires civiles
69cd6f5fcdc6046d47c7c096
1 avril 2026
accident du travail, il est fait interdiction à la victime d’engager une action judiciaire dans les conditions de droit commun.
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
[M] : - Rejeter les conclusions du rapport d'expertise de Mme [P] du 3 mai 2016 en ce qu'elle retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes, -
659eeefe6976f1c644e78476
9 janvier 2024
L'article 2224 du code civil énonce que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
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