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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

687005c4b8daa57c7f66a655

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de faire valoir ses droits.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à l’action civile en réduisant l’indemnisation de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc7c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle prévue par les articles 1240 du code civil, la responsabilité d'un agent immobilier ne peut être établie que s'il existe un lien de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0e034fdec52d9e9d46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea488

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'action mais de son succès.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e103d33109fd079b4a9e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2024 (RG n°24/184) aux sociétés ENTORIA et PROTECT en leur qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale obligatoire de la société PISCINES SOLUTIONS ;Etendre l’expertise

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la responsabilité de la victime dans la persistance de la situation dommageable et du retard apporté à la mise en œuvre des travaux de réfection des parties communes.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1d06866c0645d45068

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les autres parties communes n’ont pas donné lieu à procès-verbal de réception.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle conteste la qualification de contrat de transport soutenue par la défenderesse, soutient que la prescription n’est pas acquise pour avoir été interrompue par l’action des consorts [Z] aux droits desquels

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

I – Sur la demande d'indemnisation en réparation des préjudices Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51572b7e1b6bf1e30c5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S’agissant de la responsabilité de la société [R], Madame [U] et Madame [H], qui développent une argumentation commune pour l’ensemble des vices, considèrent qu’ils n’étaient pas visibles lors de la vente

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société d’assurance, qui indique exercer l’action qui lui est propre de faire consacrer la responsabilité du tiers ayant contribué à la survenance du sinistre dont elle a supporté le coût, entend se

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd714a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La présente juridiction n'a pas à déterminer les chances de succès d'une éventuelle action en responsabilité contre les intervenants, et il est manifeste que les conclusions de l'expert judiciaire sont

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, ce fondement de responsabilité n'est pas invoqué par les demandeurs au soutien de leurs demandes, demandes qui sont fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur et, plus précisément

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle considère que la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f6033cf481c39a3244

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il en conclut l'impossibilité que sa responsabilité de plein droit résultant de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 soit engagée.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f5fcdc6046d47c7c096

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

accident du travail, il est fait interdiction à la victime d’engager une action judiciaire dans les conditions de droit commun.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[M] : - Rejeter les conclusions du rapport d'expertise de Mme [P] du 3 mai 2016 en ce qu'elle retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes, -

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 2224 du code civil énonce que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle

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