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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
le 26 juillet 2024 à la SA MAAF ASSURANCES et la société MIC INSURANCE COMPANY, M. et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’action
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 21.825 euros à titre de dommages et intérêts
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle fait grief à la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
Il constatait des dommages aux embellissements dans la salle de douche, la cuisine et l'entrée.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Sur la recevabilité de l’action en référé contractuel par suite d’un référé précontractuel Selon l’article 11 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, « Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un
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