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405 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 26 juillet 2024 à la SA MAAF ASSURANCES et la société MIC INSURANCE COMPANY, M. et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’action

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 21.825 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait grief à la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il constatait des dommages aux embellissements dans la salle de douche, la cuisine et l'entrée.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la recevabilité de l’action en référé contractuel par suite d’un référé précontractuel Selon l’article 11 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, « Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un

Source officielle

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