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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4dd
15 avril 2024
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
6620129ff05edb385fb2a4ec
6620129ff05edb385fb2a50c
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
662012a4f05edb385fb2a5fc
662012a5f05edb385fb2a601
662012abf05edb385fb2a668
REFERES 2ème Section
65d4f7db157826b344597a67
22 janvier 2024
DEMANDERESSE La société TERRE HABITAT société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Référés Cabinet 1
671be08fcda2201c09829efa
7 octobre 2024
ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE
1ère Chambre
6709542706866c0645cd2cab
8 octobre 2024
de copropriétaires se joignant à l’instance principale engagée par le Syndicat des copropriétaires et alors que, dans ce cas, l'action syndicale et l'action individuelle sont indivisibles (Civ. 3e, 10
PPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc8777
7 janvier 2025
A la suite de divers incidents de paiement, le bailleur a actionné la caution. Le 22 janvier 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.
Chambre 01
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
De même, doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement de la facture du 5 août 2020 pour un montant de 1 900,18 euros dès lors que l’action a été engagée avant
REFERES
67bccfd10d7eb9c42d19d9d0
13 janvier 2025
La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
696a94c9cdc6046d4791e99d
12 janvier 2026
Sur les demandes de mises hors de cause et d’interventions volontaires En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache
REFERES 1ère Section
678feea551b02779572a0d6a
Madame [I] [O], représentée par sa tutrice ad hoc, Mme [A] [R], intervenante volontaire, le 02 décembre 2024, par des écritures aux termes desquelles elle demande :à titre liminaire, que l’action, et à
2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
S'agissant de l'action en revendication, dès lors que le droit de propriété est imprescriptible, [D] [L] ne peut être prescrit en cette action, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'en déclarer irrecevable
1ère Chambre Cab3
69cecd76cdc6046d47e77068
2 avril 2026
En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [W] [X], [F], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».
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