SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

En conséquence, il apparaît qu’un report de l’exigibilité des créances de 18 mois pour permettre à M.

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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INTERFIMO se trouvait donc créancière de la société GEOPERSPECTIVES.

L'action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

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en paiement ou en cession d'un droit dirigée par un créancier contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle

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au recouvrement de la créance.

, indiquant que la société Pizza 11 ne disposait d’aucune créance à son encontre.

Elle ne dispose d’aucun patrimoine mobilier ou immobilier susceptible d’être vendu et ainsi désintéresser les créanciers.

[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.

Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

A défaut pour Madame [C] d’avoir déclaré sa créance à son liquidateur, il en déduit que la créance était inexistante et que Madame [C], qui ne prouve pas que cette créance relevait de son seul patrimoine

, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.