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1 204 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7cb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4df

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2e3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

introductif de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1b8b3f1e77535a7001

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l’audience du 26 septembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68dc20f8b3454b98788c2eb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette audience, la SCI ALPI, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 15.122,87 euros, selon décompte en date du 30

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience qui s’est tenue le 4 septembre 2025, la société RIVP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’audience qui s’est tenue le 21 novembre 2024, la SCI Co and Co, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance, précisant que, depuis la

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c04e0040aa3735d3cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

introductif d’instance, aux conclusions des parties ainsi qu’aux notes d’audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb40d33109fd079acac6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 novembre 2023. A l'audience, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] qui sera rendu dans la procédure n° RG 25/10156, - juger que l’instance reprendra, à compter de cette décision, à l’initiative de la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [K] [L] et Madame [C] [C] se sont prévalus de leur acte introductif d’instance valant conclusions récapitulatives.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b4c0e2901d10fa38b13

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a69

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [8], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d581ff97dabd6b86511

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 juillet 2023, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [K] [L] devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute que le défaut de toute constitution d’avocat dans l’acte introductif d’instance délivré le 2 avril 2025 emporte la nullité de celui-ci.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Madame [P] [U] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc2d395d6ba9f2a5513

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

introductif d'instance ne respectant pas les obligations textuelles et cette dernière n'ayant pas mis en cause l'ensemble des héritiers, - DÉBOUTER madame [W] de toute demande plus ample ou contraire,

Source officielle

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