Décision du 10 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 19/01989 Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions légales mettant à la charge du créancier les frais d’exécution forcée, en exécution de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 septembre

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [M] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » En application de l’article 23 de la même loi, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal

des articles 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

12], un commandement aux fins de saisie de l’immeuble leur appartenant sis [Adresse 1]), cadastré section C n° [Cadastre 6].

Ils indiquent avoir toujours réglé leurs loyers durant les 13 années de location. L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026.

2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

2025, Ce jour, 02 avril 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, EXPOSÉ DU LITIGE L’URSSAF Ile-de-France

Par acte du 12 avril 2022, Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE a assigné la SARL AD IMMOBILIER devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes.

SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE En application de l’article 3 du code civil, il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément

[Z] [I], Mme [LA] [I] épouse [E] et Mme [G] [I] épouse [J], ont été informés dès le 14 avril 1998 de l’acte de donation inégalitaire du 7 avril 1993, et non, comme ils le prétendent, lors de l’ouverture

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

DATE DES DÉBATS :19 Février 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (COTE IVOIRE)