barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

comparant, ni représenté Madame [O] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

Il ajoute que la clause résolutoire du bail a été acquise avant la décision de recevabilité.

Minute n° : 26/12 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSDF Dossier Banque de France : 125023387 Débiteur(s) : [J] [P] [X] épouse [J] [E] RECOURS CONTRE la DÉCISION de RECEVABILITÉ

Il a plaidé en faveur d’une déclaration de recevabilité à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Mme [I] conclut au rejet de la demande au motif que la décision de recevabilité de la commission de surendettement aurait été rendue avant que la résiliation du bail soit intervenue.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.

Elle a exposé une situation difficile, risquant une expulsion locative alors qu’elle est en arrêt de travail.

Sur la recevabilité La recevabilité de l'action n'étant pas contestée par M.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XFX ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

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En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HI7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.