Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, il demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de : A

du code civil.

MOTIFS L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ilan

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de [Adresse 13], [Adresse 9] [Localité 12], représenté par son syndic le cabinet BALMA

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00069 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

700 du code de procédure civile.

professionnelle, l’Equité, et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, aux fins de : Vu les articles 145, 700 du Code de procédure Civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

700 du code de procédure civile.

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Madame [N] [X] épouse

Il ne pourrait donc plus demander le remboursement du billet par application de l’article 1113 du Code civil.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil de : [K] [T]

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation