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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65aec10954a01215df779670
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d949c432ce7d11a6ca40
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b5f3ea43407b9fbaf35
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60828
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4TM N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le
Source officielleChambre 7/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cb9
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9ced
8 avril 2025
8 avril 2025
2305 du code civil ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Source officiellePCP JCP requêtes
660ef069fbb79e8fd3d32f32
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] [H] entend voir : "Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1106, Vu l’article 1359 du Code civil, - DECLARER la demande de Monsieur [P] [H] à l’encontre de Madame
Source officielle6ème chambre civile
6866f25ad33109fd079b7a2c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il poursuit sa demande infiniment subsidiaire sur les articles 1194 et 1603 du code civil, soit la délivrance conforme et la garantie des vices cachés du code civil. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb643a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8553e3bdd077866c34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ére chambre B
697c2af8cdc6046d4732109f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes des disposition de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Source officielleRéférés
66335be7c0d3e3fe99cae6d7
16 avril 2024
16 avril 2024
1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 696,700 et 835 du Code de procédure civile, - VOIR CONSTATER la résiliation de la location
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29ccdd062d9f810e015c
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d99577cdc6046d47d3c8e0
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des disposition de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbdc9ea95b316fdea97
4 avril 2024
4 avril 2024
2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f4967cdc6046d477b035e
21 mai 2026
21 mai 2026
2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 86