Elle fonde son action sur les articles 1875 et suivants, 1240 et suivants du code civil.

En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

700 du code de procédure civile ;de condamner la société British Airways PLC à payer à la SAS Expedia France la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 nouveau du Code civil dispose

Le défendeur formule toutes protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Dans l’attente, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

- 1500 € sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil - 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - tous les dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les