MOTIFS ET DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable pour le 3° et le 6° uniquement

267 du Code civil.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

[N] [X] et de Mme [P] [Z] épouse [X]” demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 11, 16, 132, 370, 371, 394 et 395 du code de procédure civile, de : PRONONCER l’interruption de l’instance

Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 27 octobre 2025, la société MABILEAU TP et son assureur, la SMABTP, demandent au juge de la mise en état, vu les articles 73, 378 et 379 du code de

373-2-2 II 1° du code civil ; CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à Madame [B] [W] la somme de 185 euros par mois et par enfant, soit 370 euros au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

255 10° du code civil.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2016, et à titre

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 4 février 2023, dire n’y avoir

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants