Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 27/02/2024 à minuit.

Enfin, le débiteur sera condamné à payer au créancier poursuivant la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Localité 2] représentée par Me Julien BOCK, en tant que suppléant de Me Philippe GODEBERT, avocat au Barreau de SAVERNE, avocat plaidant,et Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87

] [D] [Y], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (HAUTE-[Localité 13]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (87

Monsieur [N], [T], [I] [W] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Anne-valérie SCHOCH LE ROUX, avocat au barreau d’ANNECY - 87

CONDAMNER la SAS ISOTOP [Localité 2] à payer à Madame [L] [X] la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44

Ainsi, au vu des déclarations opérées en 2022 (1800,00€) et 2023 (1500,00€) et de l'application de l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts ( 87%) le revenu professionnel de 2022

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article

Il ressort de l’'article 17 II de la loi du 06 juillet 1989 que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe

Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article R. 231-14, alinéa 1, du code de la construction

Les joints de baignoire qui sont des réparations de nature locatives en application du décret 87-712 du 26/08/87 ont été refaits par les bailleurs en novembre 2023.

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.