Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

entre les mains de la Société BNP PARIBAS ; CONDAMNER la Société HUGO CONSTRUCTION au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses

Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Ainsi, il n'y a pas lieu de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie Monsieur [S] en application de l’article 2274 du code civil.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [O] affirme qu'au titre des articles 1104 et 2274 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et celle-ci est présumée.