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2 528 résultats pour « article L.312-39 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a10a471cdc6046d479b30f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f586

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 15 juillet 2020

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 10 novembre 2018

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799728b3f1e77535a54ee

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 avril 2019,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel et du crédit renouvelable L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 23 août 2019

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2edcdc6046d47901096

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

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TJ

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

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TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b8d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

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TJ

JCP

6a1dfc38cdc6046d47c2bf19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ; Qu’ainsi, compte tenu du capital emprunté de 39 000 € et des paiements faits à hauteur de 27 019,92 € (incluant les

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TJ

PCP JCP fond

6a10a46dcdc6046d479b30ab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

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TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°14450 165 368 9001 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

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TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4149 078 592 9001 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4449 698 925 9002 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

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TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

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TJ

JCPCIVIL

6a0b79cccdc6046d471edae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, la SA FRANFINANCE est recevable en ses demandes Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur,

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TJ

JCPCIVIL

6a0b7b4bcdc6046d471ef514

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

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