Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Selon l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation

du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci (article 463 du code de procédure civile).

RAPPELLE qu'en vertu de l'article L. 714-1 du code de la consommation lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et

, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

[J], [Y] [R] à payer à la SA d’HLM [D] RESIDENCES la somme de 410 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

1231 du code civil, condamner ces derniers à lui payer la somme de 5 460 euros assortie des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2022, ainsi qu’à celle de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code

Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.

code de commerce ; Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.