5] représenté par Maître Marie BOURREL, membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats Associés, avocate au Barreau de CAEN, avocate plaidante et par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU - CONTE -

Par actes de commissaire de justice des 21 et 23 mars 2023, M. [G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] ont fait citer M.

L'attestation produite permet également de confirmer que le contrat d'assurance souscrit comporte une garantie dommages-ouvrage, effective pour le maître d'ouvrage " qu'après établissement par AXA France

Mélina BABUT suppléant Maître Jacques VERDIER, avocats au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDEUR : Monsieur [A] [V] né le 1er mai 1967 demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Jean-Antoine MOINS de

L'arrêté pris le 15 mars 2019 par le Maire de la commune de [Localité 5]-MEDOC, reprennant les conclusions du rapport de la Société AQUIDIAG, montre que l'immeuble, et plus particulièrement, la chambre

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [O], [Z] [J] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] demeurant CHEZ Mme [J] [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Maître

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en procédure accélérée au fond délivrée le 21 mai 2025 par Madame [E] [S] à Monsieur [Y] [V], son ex-conjoint Pacsé (dissolution du 7 mai 2019/ PV d’ouverture des opérations

PHILIPPE MISERIAUX ARCHITECTE suivant contrat de mission du 8 mars 2016.

Elle conclut que l'agent judiciaire de l'Etat et la commune du [Localité 10] ont ainsi commis une faute conjointe.

et Maître François TANDONNET, avocat plaidant au barreau de AGEN Madame [W] [K] née le 26 Septembre 1953 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

distribuée le 19 mars 2021.

[T] [C] a été reçu le 19 mai 2021 par Me [X] [W].

Elle a été diligentée par mail, et sans équivoque au vu du mail notamment du 15/06/2022 de la SAS ESCALIERS DECORS-ESCA INDUSTRIE qui y répond.

Les maîtres d'ouvrage se sont plaints au maître d’œuvre de l'apparition de fissures au niveau des façades de leur maison, ainsi que d'infiltrations d'eau.

Le 22 Mai 2026 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 26/01793 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GOP - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CALDESAIGUES Caroline, avocat de permanence le 22 Mai

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P105, et par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI

Le délibéré a été fixé au 30 mars 2026 prorogé au 3 avril 2026.

susvisés et de l’ attestation de M.

[Localité 18] MARGUERITE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES